Tribunal des activités économiques du Havre, 5 mars 2025, n° 2025R00010

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur le principal Attendu que la société SIMP produit au soutien de sa demande, la demande d'ouverture de compte ainsi que les conditions générales de vente, les commandes et bons de livraisons, la facture n°24-04823 du 31/07/2024 laissant apparaître un solde en sa faveur sur la société RT MULTISERVICES HABITAT d'un montant de 5 342,84 euros ; Attendu que la société SIMP produit également au soutien de sa demande la mise en demeure du 27 Novembre 2024 envoyée en lettre reco […] fondée ; qu'il y sera fait droit à hauteur de 5.342,84 € TTC, avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 27 novembre 2024, date de la mise en demeure ; Sur l'indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement En vertu de l'article L441-10 du Code de Commerce, la société RT MULTISERVICES HABITAT n'ayant pas réglé une facture, la société SIMP est donc fondée à solliciter la condamnation de celle-ci à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée ; Sur les dommages et intérêts Attendu que la société SIMP ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui provoqué par le retard de paiement et compensé par l'octroi des intérêts ; que ce chef de demande sera rejeté ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SIMP les frais exposés non compris dans les dépens ; que le montant de ces frais sera fixée à la somme de 1500 euros ; Sur les dépens Attendu que la société RT MULTISERVICES HABITAT succombe, elle sera condamnée aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Condamnons la société RT MULTISERVICES HABITAT à payer à titre provisionnel à la société SIMP la somme principale de 5.342,84 € TTC, avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 27 novembre 2024, date de la mise en demeure, Condamnons la société RT MULTISERVICES HABITAT à payer à titre provisionnel à la société SIMP une somme de 40 € au titre de l'indemnité pour retard de paiement, Déboutons la société SIMP de sa demande de dommage et intérêts au titre de la résistance abusive, Condamnons la société RT MULTISERVICES HABITAT à payer à la société SIMP la somme de 1