Tribunal des activités économiques du Havre, 30 avril 2025, n° 2025R00021

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur le principal Attendu qu'il ressort des pièces produites par la société SIMP à savoir le justificatif de demande d'ouverture de compte ainsi que les conditions générales de vente, le bon de commande, le bon de livraison du 02/07/2024, la facture n°24-04107 du 02/07/2024, l'avis de LCR impayées ainsi que la lettre de mise en demeure de payer en date du 14/02/2025 revenue signée laissant apparaître un solde en sa faveur sur la société SPIME de 5 458,12 euros ; Attendu que la demande principale nous parait juste, recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit assortie des intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 14 février 2025, date de la mise en demeure ; Sur l'indemnité forfaitaire Attendu qu'une facture est due ; que l'indemnité de droit en application de l'article D441-5 du Code de Commerce, due par facture impayée ou payée en retard de 40 euros fera apparaitre un solde en faveur de la société SIMP de 40 euros ; Sur les dommages et intérêts Attendu que la société SIMP ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui provoqué par le retard de paiement et compensé par l'octroi des intérêts au taux contractuel ; que ce chef de demande sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société SPIME qui succombe ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SIMP les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; qu'à défaut de justificatif, l'indemnité sur ce chef de demande sera accordée pour la somme de 1000 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Condamnons la société SPIME à payer à titre provisionnel à la société SIMP la somme principale de 5.458,12 € TIC, avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 14 février 2025, date de la mise en demeure, Condamnons la société SPIME à payer à titre provisionnel à la société SIMP une somme de 40 € au titre de l'indemnité pour retard de paiement, Déboutons la société SIMP de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamnons la société SPIME à payer à la société SIMP la somme de 1.000,00 € par application des dispositions de l'article 70