Tribunal des activités économiques du Havre, 11 juin 2025, n° 2025R00026

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur le principal Attendu que la société GROUPE JLV produit au soutien de sa demande la candidature de la société MJK TRANSIT IMPORT / EXPORT pour la prise à bail des locaux sis [Adresse 5], le bail signé en date du 12/04/2024, la facture d'honoraires n°FA2400601 en date du 11/04/2024, la lettre de mise en demeure du Cabinet Phénix en date du 04/07/2024, celle du 04/04/2025 revenue signée et restée sans suite ainsi que la reconnaissance de dette et proposition d'échéancier à compter de septembre 2025 ; Attendu que la demande principale nous parait juste, recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit à hauteur de 41 067.00 euros ; Sur la capitalisation des intérêts Attendu que c'est la date de l'exploit introductif d'instance qui fixe le point de départ de la capitalisation des intérêts pour une année entière ; qu'à la date du rendu de la présente ordonnance, la capitalisation des intérêts n'est donc pas applicable ; Sur les frais de recouvrement Attendu que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture due ou payée en retard est de droit en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SASU GROUPE JLV les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; qu'à défaut de justificatif, l'indemnité sur ce chef de demande sera accordée pour la somme de 750 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Condamnons la SASU MJK TRANSIT IMPORT / EXPORT à payer à la SASU GROUPE JLV la somme provisionnelle de 41 067.00€ au titre d'une facture d'honoraires assortis des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04/04/2025, Disons n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts, Condamnons la SASU MJK TRANSIT IMPORT / EXPORT à payer à la SASU GROUPE JLV la somme provisionnelle de 40.00€ au titre des frais de recouvrement, Condamnons la SASU MJK TRANSIT IMPORT / EXPORT à payer à la SASU GROUPE JLV la somme de 750.00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboutons les parties de leurs autres et