Tribunal de commerce de Rouen, 7 juillet 2025, n° 2023006500

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction : L'article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. ». Dans ses conclusions pour l'instance 2024 007639, la société Zurich Insurance demande la jonction avec le rôle 2023 006500 sans que les demandeur […] ibunal judiciaire de Rouen. Certes, l'exploit introductif d'instance d'origine a été placé devant le tribunal de commerce mais il ne concernait que la société Zurich Insurance PLC. Par la suite, les appels successifs dans la cause des autres sociétés intervenantes ont fait intervenir des structures mutualistes d'assurance dont l'objet n'est pas commercial. La mise en état du dossier s'est poursuivie pendant le temps de l'établissement du rapport de l'expert. Ce dernier étant à présent déposé, c'est à bon droit qu'a été soulevée la question de la compétence du tribunal de commerce sans que cette demande ne retarde véritablement le traitement du litige. Il convient, en conséquence, de se déclarer incompétent pour connaître du litige et de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Rouen. Sur les autres demandes : La société Zurich Insurance Europe succombe. Il convient, en conséquence, de la condamner aux dépens du présent jugement. Compte tenu du contexte de ce renvoi, il y a lieu de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Constate que l'affaire enrôlée sous le numéro 2024 007639 a été renvoyée à l'audience du 21 juillet 2025 et que la jonction ne peut donc être prononcée. Se déclare incompétent pour connaître du litige et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de Rouen. Dit qu'en l'absence d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du jugement, l'entier dossier sera transmis à la juridiction désignée en application de l'article 84 du code de procédure civile. Condamne la société Zurich Insurance Europe aux dépens du présent jugement, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 496,64 €. Déboute les parties