Tribunal de commerce de Rouen, 5 janvier 2026, n° 2024005262

MOTIFS DE LA DÉCISION : In limine litis, sur la demande de la société ATLAS SECRITE PRIVEE faite au tribunal de se déclarer incompétent territorialement : L'article 75 du code de procédure civile indique : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. ». La société […] estime compétente et a été présentée oralement au tribunal avant toute défense au fond. A la lecture des pièces, le tribunal constate que le contrat d'apporteur d'affaires conclu entre les deux parties contient effectivement une clause d'attribution de compétence dans son article 17, qui stipule : « En cas de contestation ou de litige quelconque, notamment sur l'existence ou l'exécution du contrat, mais sans que cette indication soit limitative, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent et ce même en cas d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs. ». Cette clause n'est pas contestée par la société RUN 01A. En conséquence, le tribunal se déclare incompétent territorialement pour juger au fond au profit du tribunal des activités économiques de Paris. Sur les autres demandes : A ce stade, il convient de réserver toutes les autres demandes des parties. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, La société RUN 01A succombant sur la question de la compétence territoriale, il convient de la condamner aux dépens du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence de la société ATLAS SECURITE PRIVEE. Se déclare incompétent territorialement au profit du tribunal des affaires économiques de Paris. Dit qu'en l'absence d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du jugement, l'entier dossier sera transmis à la juridiction désignée en application de l'article 84 du code de procédure civile. Réserve toutes les autres demandes des parties. Condamne la société RUN 01A aux dépens du présent jugement, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 104,28 €. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madam