Tribunal de commerce de Rouen, 17 juin 2025, n° 2024005302

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et du rapport d'enquête que Monsieur [O] [Z], immatriculé au RCS de Rouen, exploite, depuis le 1 er septembre 2015, une charcuterie. Il emploie trois salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice connu, en 2020, a été de 439.798 €. Monsieur [O] [Z] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable. L'URSSAF Normandie est l'unique créancier de Monsieur [O] [Z] pour la somme totale de 79.573 €, 77.024 € au titre de son compte travailleur indépendant et 2.549 € au titre de son compte employeur. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines. Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que Monsieur [O], [H] [Z] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif professionnel exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Concernant sa situation personnelle, Monsieur [O] [Z] ne fait état d'aucun actif personnel permettant de régler les cotisations URSSAF alors que l'URSSAF bénéficie d'un gage sur son patrimoine personnel. Monsieur [O] [Z] est donc en situation de surendettement. Dans ces conditions, la procédure de redressement judiciaire ouverte porte tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 681-2 III du code de commerce, Constate que Monsieur [O] [Z] est en état de cessation des paiements. Constate que Monsieur [O] [Z] est en situation de surendettement. Prononce le redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel de : Monsieur [O], [H] [Z] [Adresse 2] Fixe au 13 août 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [M] [T], mission conduite par Me [M] [T] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant pa