Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025013325

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 2 juillet 2024, la société GOLF DE [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation arrive au terme du délai autorisé et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés. Cependant, un projet de plan de redressement et un projet de plan de cession ont a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis les affaires en délibéré au 20 janvier 2026. Il n'existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d'observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu'il soit d'une durée courte. Tel est bien le cas en l'espèce. C'est pourquoi, il convient d'autoriser la prolongation de la période d'observation de la société GOLF DE [Localité 1] jusqu'à ce que les décisions statuant sur les plans soient rendues. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la prolongation de la période d'observation de la société GOLF DE [Localité 1] pour une nouvelle période allant jusqu'au 20 janvier 2026. Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.