Tribunal de commerce de Rouen, 1 septembre 2025, n° 2024006862

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'article 7 des conditions générales de vente de la société FERVEA : La société SOGEPROM demande au tribunal d'analyser ladite clause en clause pénale. En droit, l'article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. […] ». En l'espèce, l'article 7 des CGV de la société FERVEA fixe les c […] mage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance. Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi qu'un préjudice subi en conséquence de cet abus. En l'espèce, la société FERVEA ne produit aucun élément justifiant ce préjudice invoqué, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande de condamnation pour résistance manifestement abusive. Sur les autres demandes : La société FERVEA a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société SOGEPROM à payer à la société FERVEA la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, la société SOGEPROM succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Déboute la société SOGEPROM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Condamne la société SOGEPROM à payer à la société FERVEA la somme en principal de 23.760 € TTC, majorée des intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 2 mai 2024. Déboute la société FERVEA de sa demande visant à voir condamner la société SOGEPROM à lui payer des dommages et intérêts pour résistance manifestement abusive. Condamne la société SOGEPROM aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €. Condamne la société SOGEPROM à payer à la société FERVEA une indemnité de 1.000 € sur le