Tribunal de commerce de Rouen, 5 janvier 2026, n° 2025012974

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en paiement de la somme de 10.761,29 € par Monsieur [K] [U] : L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ». La jurisprudence de la Cour de cassation, constante en la matière, confirme l'engagement de la responsabilité de […] épositaire du séquestre. En conséquence, le tribunal déboute Monsieur [K] [U] de sa demande de 5.594,91 € au titre des intérêts, faute d'éléments probants. Sur le préjudice moral : Suite au manquement de l'expert-comptable à ses obligations, Monsieur [K] [U] a dû effectuer de nombreuses démarches et subir la pression de ses créanciers. De plus, il a été contraint de mettre en œuvre une procédure judiciaire. Au vu du dossier, le tribunal condamne la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES à lui payer la somme de 1.000 € au titre du préjudice moral. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, La société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES succombant au principal, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Monsieur [K] [U] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES à payer la somme de 1.000 € à Monsieur [K] [U] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES à payer à Monsieur [K] [U] la somme de 900 € au titre de l'amende fiscale. Condamne la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES à payer à Monsieur [K] [U] la somme de 3.222,20 € au titre des frais et indemnitaires bancaires. Condamne la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES à payer à Monsieur [K] [U] la somme de 1.000 € au titre du préjudice moral. Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'assignation. Déboute Monsieur [K] [U] de ses autres demandes. Condamne la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquid