Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025002779
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 29 juillet 2025
- Numéro
- 2025002779
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 28 janvier 2025, la société [C] GOURMAND a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif est en cours de vérification, il s'élève à 151.866 € dont 77.394 € de compte-courant d'associé de Monsieur [Q] [P]. Depuis l'ouverture de la procédure, la société [C] GOURMAND a réalisé un chiffre d'affaires de 53.125 € pour un résultat de 5.642 €. Aucune nouvelle dette n'a été créée. Me [R] [F], mandataire judiciaire, est favorable au renouvellement de la période d'observation. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [C] GOURMAND pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 28 janvier 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 27 janvier 2026 à 14h30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.