Tribunal de commerce de Rouen, 3 juin 2025, n° 2025003121

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la SAS [X], immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 2 janvier 2019, une activité de ravalement et isolation. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 11.395,92 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités. Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une contrainte signifiée le 27 février 2023. Un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé le 26 mars 2025 certifiant qu'il n'existe aucun compte bancaire ouvert au nom de la société requise et que le siège social se trouve au domicile du président donc aucun bien de valeur n'appartient à la société débitrice. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS [X] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : [X] (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 3 décembre 2023 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [M] [I]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [Z] [L] de la SELARL [Z] [L] [Adresse 3] Dit que Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [Z] [L] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le déla