Tribunal de commerce de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2025009261

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 8 juillet 2025, la SAS [L] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que depuis l'ouverture de la procédure, la situation s'est améliorée grâce à l'encaissement de la première commande de SOPRA STERIA pour un montant de 100 K€, financée en Dailly. Au 4 septembre 2025, la SAS [L] dispose d'une trésorerie de 28.595 €. Le chiffre d'affaires reste assez faible mais la SAS [L] semble faire face à l'ensemble de ses charges courantes et aucune nouvelle dette n'a été créée. De plus, à partir du mois d'octobre 2025, le chiffre d'affaires sera composé des prestations pour la société PCI. Convaincu du potentiel de l'outil développé, le dirigeant de la SAS [L] souhaite présenter un plan de redressement. Me [N] [X], administrateur judiciaire, et Me [K] [Z], mandataire judiciaire, sont favorables à la poursuite de la période d'observation. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS [L] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 8 janvier 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à 14 heures 50. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.