Tribunal de commerce de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2025003472

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 11 mars 2025, la SARL [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'une solution de cession du fonds de commerce apparaissait la solution la plus à même de permettre la pérennité de l'activité et la sauvegarde de l'emploi. La recherche de repreneurs a donc été mise en œuvre. 17 candidats à la reprise se sont manifestés mais seule une offre de reprise a été formulée et communiquée à l'administrateur judiciaire. Le candidat à la reprise envisage le maintien de 13 contrats de travail mais les salariés seront repris sur un site situé à [Localité 3] ce qui rend l'unique offre difficilement acceptable. L'offre est en cours d'amélioration. En parallèle, Monsieur [W] [Q] et son associé envisagent de présenter un plan d'apurement du passif. Me [F] [C], administrateur judiciaire, précise que pour que la présentation d'un plan de redressement soit envisageable, le chiffre d'affaires annuel doit être de l'ordre de 2 millions d'euros. A ce jour, la trésorerie est positive et il est donc favorable à un renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL [Localité 1] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 11 mars 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 3 mars 2026 à 14 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.