Tribunal de commerce de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2025009264

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et du rapport d'enquête que Monsieur [Q] [C], exerce, depuis le 9 février 2010, une activité de travaux de revêtement des sols et des murs. Aucun renseignement n'a pu être recueilli sur le nombre de ses salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé, Monsieur [Q] [C] n'ayant pas pu être contacté dans le cadre de l'enquête. Monsieur [Q] [C] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, […] établi un certificat d'irrecouvrabilité le 23 octobre 2023. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING se sont avérées vaines. Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que Monsieur [Q] [C] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré. Le débiteur n'est plus joignable à l'adresse de son entreprise. Il ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Concernant sa situation personnelle, aucune dette personnelle n'a été recensée dans le cadre de l'enquête, Monsieur [Q] [C] n'est pas en situation de surendettement. Dans ces conditions, la procédure de liquidation judiciaire ouverte porte uniquement sur son patrimoine professionnel. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce, Constate que Monsieur [Q] [C] est en état de cessation des paiements. Constate que Monsieur [Q] [C] n'est pas en situation de surendettement. Prononce la liquidation judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de : Monsieur [Q] [C] [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 27 février 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [R] [B]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [K] [P] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représ