Tribunal de commerce de Rouen, 3 juin 2025, n° 2025003126

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la SAS CLASSIC ENGINE FRANCE, immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 27 juin 2022, une activité d'achat, vente, location, dépôt/vente et import de véhicules neufs et d'occasion. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et sur le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 10.872,65 €. Cette créance a été authentifiée au moyen de trois contraintes signifiées entre mai 2024 et août 2024. Le compte bancaire ouvert au nom de la société est à zéro. La SAS CLASSIC ENGINE France n'occupe plus les locaux situés à l'adresse de son siège social, aucune saisie-vente n'a pu être mise en œuvre. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS CLASSIC ENGINE France ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : CLASSIC ENGINE FRANCE (SAS) [Adresse 2] Fixe au 3 décembre 2023 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [U] [B] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [U] [B] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans l