Tribunal de commerce de Rouen, 17 juin 2025, n° 2025003763

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 29 avril 2025, la SAS société [U] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le bilan de l'exercice 2024 qui se clôture le 31 octobre 2024 est en cours d'établissement ; qu'aucun nouveau passif n'a été créé et que la liste des chantiers en cours a été transmise au mandataire judiciaire. La SAS Société [U] est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [M] [Z], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS Société [U] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 29 octobre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à 14h15. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.