Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025003911

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel : Monsieur [M] [J] est radié d'office du RCS depuis le 4 février 2025. Il n'a pas contesté cette radiation ce qui confirme qu'il a bien cessé son activité. En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement et il suffit pour le tribunal d'apprécier son état de cessatio […] es. Une saisie-vente a été diligentée au [Adresse 3] conduisant l'huissier à établir des procès-verbaux de perquisition les 24 novembre 2022, 31 octobre 2023 et des procès-verbaux de carence les 14 novembre 2022 et 3 février 2024. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que Monsieur [M] [J] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Monsieur [M] [J] a indiqué dans le cadre de l'enquête qu'il avait porté plainte pour usurpation d'identité et que l'entreprise n'a réalisé aucune activité depuis son immatriculation. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu la cessation d'activité, Constate que Monsieur [M] [J] est en état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Monsieur [M] [J] [Adresse 4] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er juillet 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [H] [D]. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [W] [A], mission conduite par Me [W] [A] [Adresse 5] Invite les salariés à dés