Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025004210

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 13 mai 2025, la société LES POSEURS [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s'élève à 361.144 € dont 335.600 € déclaré à titre provisionnel par l'administration fiscale et dont l'essentiel devrait disparaître étant donné que la société LES POSEURS [Localité 1] n'intervient qu'en soustraitance et bénéficie d'un dispositif d'autoliquidation de TVA. Les comptes n'ont pas été établis depuis l'exercice 2022 et la société doit régulariser sa situation comptable dans les meilleurs délais. A ce stade, la société LES POSEURS [Localité 1] est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [E] [B], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société LES POSEURS [Localité 1] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 13 novembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à 15 heures 20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.