Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025004219
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025004219
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 13 mai 2025, la société Mh district a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des explications fournies que le dirigeant a récemment pris le contact de Me [D] [G] et a déclaré qu'il y aurait plusieurs salariés et que la comptabilité, précédemment tenue par Monsieur [B], serait confiée désormais au cabinet Alience. Il a fourni la liasse fiscale au 30 septembre 2023 qui relève un chiffre d'affaires de 49.305 € et un bénéfice de 7.669 €. La société Mh district est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [D] [G], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société Mh district pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 13 novembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à 15 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL Signé électroniquement par Monsieur Patrick JACAMON.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.