Tribunal de commerce de Rouen, 26 novembre 2025, n° 2025010320

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du juge des référés : En l'absence d'accord amiable des parties sur la fixation du prix des actions de Monsieur [I] [X], associé exclu de la société EXACT INGÉNIERIE STRUCTURE, il convient de faire désigner un expert pour ce faire, ce qui n'est pas contesté. Le débat s'est porté sur le plan procédural. Les statuts, dans leur clause d'exclusion, indiquent que la procédure de désignation d'un expert relève de l'article 1843-4 du code civil, qui énonce que […] u fond et sans recours possible. Les parties ne s'opposent pas sur l'application de cet article. Cette application écarte de fait celle de l'article 145 du code de procédure civile invoquée également par la société EXACT INGÉNIERIE STRUCTURE. En l'espèce, la demande a été formée devant le juge des référés du tribunal de commerce, qui n'a pas compétence pour statuer sur une telle demande. Les parties s'accordent pour considérer que l'utilisation de la passerelle n'est pas appropriée. Il convient donc de se déclarer incompétent, de débouter la société EXACT INGENIÉRIE STRUCTURE de ses demandes et de la renvoyer à mieux se pourvoir par assignation selon la procédure accélérée au fond. Sur les autres demandes : Comme la société EXACT INGÉNIERIE STRUCTURE succombe, elle est condamnée aux entiers dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [I] [X] les frais qu'il a dû engager pour faire valoir sa défense. Il convient, en conséquence, de condamner la société EXACT INGENIERIE STRUCTURE à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Au provisoire, Nous déclarons incompétent pour statuer sur la demande de désignation d'un expert formée sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. Déboutons la société EXACT INGENIERIE STRUCTURE de l'ensemble de ses demandes. Condamnons la société EXACT INGENIERIE STRUCTURE aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 57,72 €. Condamnons la société EXACT INGENIERIE STRUCTURE à payer à Monsieur [I] [X] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Signée par Monsieur Vincent