Tribunal de commerce de Rouen, 23 septembre 2025, n° 2025004233
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 23 septembre 2025
- Numéro
- 2025004233
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 25 mars 2025, la société Cuisine Sucrée a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif est évalué à la somme de 126.132,79 € et que le chiffre d'affaires semble insuffisant pour envisager la présentation d'un plan de redressement. Cependant, Madame [X] [F], gérante, croit au développement de son entreprise. Elle explique que son commerce se situe dans un [Adresse 2] en plein développement et qu'elle va participer à plusieurs salons qui génèrent beaucoup de chiffre d'affaires. Pour palier au manque de trésorerie, Madame [X] [F], gérante, a fait un apport de 10.000 € et a réduit ses charges salariales : la salariée a démissionné et a été remplacée par deux apprentis. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans quatre mois afin de vérifier la croissance du chiffre d'affaires dans les prochaines semaines.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société Cuisine Sucrée pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 25 mars 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à 14 heures 20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.