Tribunal de commerce de Rouen, 23 septembre 2025, n° 2025004235
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 23 septembre 2025
- Numéro
- 2025004235
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 25 mars 2025, la société AMCM USINAGE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que, sur les douze derniers mois, le chiffre d'affaires réalisé s'élève à 1.462 K€, soit une baisse de 3 % par rapport à l'exercice 2023/2024. Au 17 septembre 2025, la trésorerie s'élevait à 45.342,90 €. Me [C] [R] fait remarquer que la trésorerie se dégrade depuis six mois et souligne que la société doit faire valider ses chiffres par son expert-comptable pour confirmer ces chiffres. Le passif est en cours de vérification et a été déclaré pour un montant total de 977.667,51 €. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de disposer de prévisionnels élaborés par l'expert-comptable et des comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société AMCM USINAGE pour une nouvelle période de 6 mois, soit jusqu'au 25 mars 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 16 décembre 2025 à 13 heures 55. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.