Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025004371

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 20 mai 2025, la SARL BTC a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies à ce jour, la SARL BTC compte à son effectif 4 salariés et n'a pas créé de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La SARL BTC n'a pas justifié d'une attestation d'assurance permettant la garantie décennale dans le cadre de son activité. Une nouvelle assurance est en cours de négociation avec MIG ASSURANCES. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une durée limitée à deux mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL BTC pour deux mois, soit jusqu'au 20 septembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 9 septembre 2025 à 15h30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.