Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025004379

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 20 mai 2025, la SAS HABITAT BAT a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SAS HABITAT BAT est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Deux chantiers sont en cours à [Localité 1], le premier se terminant au cours du mois de juillet et le deuxième en décembre. Me [R] [G], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS HABITAT BAT pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 20 novembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 18 novembre 2025 à 14h30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.