Tribunal de commerce de Rouen, 22 octobre 2025, n° 2025009794

MOTIFS DE LA DÉCISION : Madame [X] [F], Monsieur [G] [M] et Monsieur [C] [M] se fondent sur l'article 4 du protocole de cessions d'actions signé le 3 mai 2024 pour demander au juge des référés de nommer un expert afin de déterminer le montant du prix complémentaire à payer par la société LA PERSONA HOLDING. L'article 4 du protocole de cessions d'actions prévoit notamment que : «[…] En cas de différend que les parties ne parviendraient pas à résoudre amiablement, les parties conviennent d'ores et […] et précontractuels échangés entre les parties ainsi que tous les documents comptables nécessaires à la réalisation de la mission ; * convoquer les parties ; * calculer sur la base des termes du protocole d'accord du 3 mai 2024 et de l'intention des parties qui y est exprimée, le montant du complément de prix dû par la société LA PERSONA HOLDING aux demandeurs, * calculer quels comptes doivent être faits entre les parties concernant la situation du mois d'avril 2024, la TVA du 1 er semestre 2024 et le compte courant de Madame [F]. Disons que l'expert devra rendre son rapport dans les soixante jours de sa saisine, sauf prorogation acceptée par les parties. Disons que les honoraires de l'expert seront réglés par moitié entre les vendeurs et l'acquéreur mais fixons le montant de la provision à valoir sur sa rémunération à la somme de 3.000 €, à la charge de Madame [X] [F] et Messieurs [G] et [C] [M]. Déboutons la société LA PERSONA HOLDING de ses demandes. Déboutons Madame [X] [F], Monsieur [G] [M] et Monsieur [C] [M] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Laissons les entiers dépens de l'instance à la charge des demandeurs, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 70,98 €. Signé par Monsieur Patrick EVRARD, vice-président, et Madame Nathalie BIDOIS, greffière d'audience présente lors du prononcé.