Tribunal de commerce de Rouen, 8 juillet 2025, n° 2025004497

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
8 juillet 2025
Numéro
2025004497

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 19 novembre 2024, la société [J] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 20 mai 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'aucune solution de cession n'a pas être trouvée et que le dirigeant souhaite donc présenter un plan de redressement par continuation. Cela nécessite une nouvelle restructuration car l'exploitation reste déficitaire. En effet, une situation comptable au 31 mai 2025 révèle un chiffre d'affaires sur 8 mois de 332.238 € et une perte de 30 K€. Il est donc envisager de réduire la masse salariale, de trouver de nouveaux locaux et de réaliser une TUP de la société STRUCTURE. A ce jour, la société [J] n'a pas créé de nouvelles dettes de poursuite d'activité. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [J] pour une nouvelle période de quatre mois, soit jusqu'au 19 novembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 4 novembre 2025 à 15 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.