Tribunal de commerce de Rouen, 3 juin 2025, n° 2025004515

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 21 mai 2025, Monsieur [S] [Y], agissant au nom et pour le compte de Monsieur [Q] [X], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS ECO STYLE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société ECO STYLE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 3 novembre 2020, un salon de coiffure mixte. Jusqu'en février 2025, elle a employé deux salariés, et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social n'est pas connu. Son passif échu et exigible s'élève à 8.465,53 € pour un actif non disponible. La SAS ECO STYLE n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 2.881,30 €, ses loyers pour la somme de 4.803 € et sa facture EDF pour la somme de 781,23 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que le fonds de commerce a été vendu pour un montant de 12.000 € qui a permis d'apurer partiellement la dette locative. Deux salariés ont été licenciés en février. Faute de trésorerie, elle n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : ECO STYLE (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 3 décembre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY. Nomme en qualité de liquidateur : Me [Z] [W] [Adresse 2] Dit que Me [Z] [W] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Confie à Me [Z] [W] la mission de