Tribunal de commerce de Rouen, 3 juin 2025, n° 2025004536

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
3 juin 2025
Numéro
2025004536

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 15 avril 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société AU PELICAN. Suivant acte en date du 21 mai 2025, Me [Z] [A], ès qualités d'administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société AU PELICAN. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le dirigeant, Monsieur [F], a été victime d'un AVC le 8 mai dernier et que le fonds de commerce est fermé depuis cette date car les salariés sont incapables de l'exploiter seuls. A ce jour, la trésorerie de l'ordre de 10.000 € sera consommée par le paiement des salaires et du loyer du mois de mai et ne permettra pas d'attendre la reprise du travail par Monsieur [F]. Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société AU PELICAN. Etant donné que la société emploie 6 salariés, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : AU PELICAN (SAS) 26, rue Paul Eluard 76410 Tourville-la-Rivière Nomme en qualité de liquidateur : Me [C] [B] 10, rue de la Poterne 76000 Rouen Met fin aux fonctions de la SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [Z] [A], administrateur judiciaire. Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Passe les dépens en frais privilégiés. Madame [V] [N] Madame [
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.