Tribunal de commerce de Rouen, 23 septembre 2025, n° 2025004977

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 8 avril 2025, la société RIVES DE SEINE PROMOTION IMMOBILIERE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s'élève à 4.185 K€ dont 2.968 K€ de passif non définitif ; que les salariés ont été licenciés et que la trésorerie était de 685 € au 17 septembre dernier. Pour financer la période d'observation, la société GROUPE KAPITAL a réalisé des apports. La société RIVES DE SEINE PROMOTION IMMOBILIERE détient entre 33 à 99 % du capital de 15 sociétés de construction-vente et deux biens immobiliers en propre. Le dirigeant a besoin de temps pour finaliser les comptes de chacune des SCCV et pour avoir une vision précise sur sa capacité de poursuivre des projets immobiliers. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société RIVES DE SEINE PROMOTION IMMOBILIERE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 8 avril 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à 15 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.