Tribunal de commerce de Rouen, 30 décembre 2025, n° 2025014534
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 30 décembre 2025
- Numéro
- 2025014534
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 21 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société LS JB COUVERTURE. Suivant acte en date du 24 novembre 2025, Me [H] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société LS JB COUVERTURE. Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 décembre 2025 lors de laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré à l'audience de ce jour. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société LS JB COUVERTURE n'a plus d'assurance décennale ; que Monsieur [T] [O], gérant, n'est pas parvenu à rassembler les fonds nécessaires pour son paiement. Faute d'assurance décennale, l'activité ne peut pas se poursuivre. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : LS JB COUVERTURE (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [H] [C], mission conduite par Me [H] [C] [Adresse 3] Dit que les biens inventoriés par Me [Z] [S], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que la SELARL [H] [C], mission conduite par Me [H] [C], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les réparti
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.