Tribunal de commerce de Rouen, 17 juin 2025, n° 2025004995

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
Date
17 juin 2025
Numéro
2025004995

Extrait : motifs et dispositif

Débats : à l'audience en chambre du conseil du 17 juin 2025 Il y a lieu de constater que Monsieur [T] [U] [I] a fait l'objet, par un jugement du 3 juin 2025 du tribunal de céans, d'une procédure de liquidation judiciaire, de sorte que la présente procédure est devenue sans objet. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire. iven, en consequence, de prononcer a rudadion de ruhan DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire. Laisse à la charge de Madame [B] [X] les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.