Tribunal de commerce de Rouen, 17 juin 2025, n° 2025004995
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Date
- 17 juin 2025
- Numéro
- 2025004995
Extrait : motifs et dispositif
Débats : à l'audience en chambre du conseil du 17 juin 2025 Il y a lieu de constater que Monsieur [T] [U] [I] a fait l'objet, par un jugement du 3 juin 2025 du tribunal de céans, d'une procédure de liquidation judiciaire, de sorte que la présente procédure est devenue sans objet. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire. iven, en consequence, de prononcer a rudadion de ruhan
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire. Laisse à la charge de Madame [B] [X] les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.