Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025005026

MOTIFS DU TRIBUNAL La société EURO BEAUTY, UNIPESSOAL LDA, est une société dont le siège social se situe dans un Etat membre de l'Union européenne. L'article 3 paragraphe 1 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 dispose que : « Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité (ci-après dénommée «procédure d'insolvabilité principale»). Le centre des intérêts principaux co […] a été authentifiée par un avis de mise en recouvrement (titre exécutoire en vertu de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales). Elle n'a pas été contestée. La société ne possède pas de compte bancaire actif en France. Des saisies administratives à tiers détenteur ont été notifiées auprès des clients identifiés qui ont été infructueuses. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Eure se sont avérées vaines. Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que la société EURO BEAUTY, UNIPESSOAL LDA, ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Son dirigeant ne s'est pas manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. En l'absence d'éléments sur le nombre de salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé, il ne peut être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 721-8 2° du code de commerce, Vu les articles 3 paragraphe 1 et 4 paragraphe 1 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : EURO BEAUTY UNIPESSOAL LDA (société de droit portugais) [Adresse 3] Portugal Dit que la procédure dont s'agit est une procédure principale au sens du règlement visé ci-dessus. Dit n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er janvier 2024 la da