Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025005944
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025005944
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 3 juin 2025, la SARL LA CASBAH a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'état de santé de Monsieur [J] ne lui permet pas d'exploiter son fonds de commerce. Aujourd'hui, c'est son fils qui s'occupe du magasin. Le mandataire exprime une inquiétude sur le fonctionnement de l'entreprise et indique être dans l'attente de la comptabilité de 2024. Néanmoins, Me [V] [Z], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de l'activité. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL LA CASBAH pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 3 décembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 2 décembre 2025 à 14h30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.