Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025005947
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025005947
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 3 juin 2025, la SARL [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SARL [Localité 1] rencontre des difficultés avec son expert-comptable. Des DSN n'ont pas été déclarées et aucun bilan n'a établi depuis 3 ans. La procédure de redressement judiciaire a impacté les transactions. La trésorerie de 4.000 € permet de régler uniquement les charges courantes. Le dirigeant se pose des questions sur la rentabilité de l'entreprise mais souhaite continuer son activité. Me [P] [K], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL [Localité 1] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 3 décembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 2 décembre 2025 à 14h40. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen, 8 octobre 2025, n° 2025009066
- Tribunal de commerce de Rouen, 8 octobre 2025, n° 2025005964
- Tribunal de commerce de Rouen, 8 octobre 2025, n° 2025005246
- Tribunal de commerce de Rouen, 7 octobre 2025, n° 2025009954
- Tribunal de commerce de Rouen, 7 octobre 2025, n° 2025002950
- Tribunal de commerce de Rouen, 7 octobre 2025, n° 2025003498
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.