Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025005950
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025005950
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL La liquidation judiciaire de la SAS LA CASA FORME a été prononcée à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) n'a plus lieu d'être. Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 22 juillet 2025, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la radiation du rôle de la présente instance. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen, 5 août 2025, n° 2025009376
- Tribunal de commerce de Rouen, 5 août 2025, n° 2025010023
- Tribunal de commerce de Rouen, 30 juillet 2025, n° 2025003695
- Tribunal de commerce de Rouen, 30 juillet 2025, n° 2025008780
- Tribunal de commerce de Rouen, 30 juillet 2025, n° 2025005021
- Tribunal de commerce de Rouen, 30 juillet 2025, n° 2025002750
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.