Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025014715

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
9 décembre 2025
Numéro
2025014715

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 4 décembre 2025, Madame Fabienne FADDA, présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS WONDER ARCADE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société WONDER ARCADE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 5 avril 2025, une activité de mise à disposition de jeux d'arcade. Elle emploie 2 salariés et le chiffre d'affaires réalisé depuis sa création n'est pas connu. Son passif échu et exigible s'élève à 10.065,64 € pour un actif nul. La SAS WONDER ARCADE n'a pas réglé les salaires pour la somme de 3.895,06 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.335 € ainsi que ses loyers pour la somme de 3.840,42 €. Elle a d'autres impayés, notamment son assurance pour la somme de 529,66 €, la SACEM pour la somme de 40,50 € et son cabinet d'expert-comptable pour la somme de 424,60 €. La SAS WONDER ARCADE n'a pas suffisamment de clientèle pour atteindre la rentabilité et ne dispose d'aucun fonds disponible pour faire face à son passif exigible. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : WONDER ARCADE (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 2 décembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : Me [W] [B] [Adresse 2] Dit que Me [W] [B] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Désigne Me [P] [U], comm
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.