Tribunal de commerce de Rouen, 28 octobre 2025, n° 2025008713

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
28 octobre 2025
Numéro
2025008713

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 29 avril 2025, la société DOL J2LB a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s'élève à la somme de 115.755,27 € et est en cours de vérification ; que sur les 9 premiers mois de l'année, la société DOL J2LB a réalisé un chiffre d'affaires de 135.936 €, ce qui correspond à celui de l'exercice précédent. La société DOL J2LB doit donc développer son chiffre d'affaires si elle souhaite présenter un plan de redressement en augmentant ses heures d'ouverture et en diversifiant ses offres. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société DOL J2LB pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 29 avril 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 avril 2026 à 14 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.