Tribunal de commerce de Rouen, 7 octobre 2025, n° 2025008792

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société ROZAMARK DISTRIBUTION, immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 20 décembre 2018, une activité de distribution de produits cosmétiques, esthétiques et accessoires, tous articles de mode. Elle n'emploie pas de salariés. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 15.740,33 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure. Ces créances ont été authentifiées au moyen de contraintes signifiées les 2 mai, 16 mai, 13 juin 2019, 18 février 2020, 24 février, 8 septembre et 26 septembre 2023. A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 28 juillet et 17 août 2023 auprès de la banque CIC NORD OUEST mais ces saisies se sont avérées infructueuses. Deux commandement aux fins de saisie-vente a également été signifié les 8 mars 2023 et 20 janvier 2025 ont été infructueux. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société ROZAMARK DISTRIBUTION ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : ROZAMARK DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 2] Fixe au 7 avril 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [S] [N], mission conduite par Me [S] [N] [Adresse 3] Dit que la SELARL [S] [N], mission conduite par Me [S] [N], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement. Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au