Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025008951
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025008951
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 27 juin 2025, Me Coralie ANCEL, du cabinet CARNO AVOCATS, avocate au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [X] [S], gérant de la SARL FPA ACTIONS, elle-même présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS SOMATICO et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La société SOMATICO, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er octobre 2007, une […] 93.730,01 € et ses fournisseurs pour la somme de 1.263.898,97 €. Son passif est également constitué d'une dette bancaire de 56.796,63 €. Les difficultés sont liées à la conjoncture économique dans le secteur du textile. Les ventes sont en forte diminution impactant considérablement la trésorerie. La SAS SOMATICO n'arrive plus à payer ses fournisseurs rendant ainsi difficile la livraison chez les clients. Pour faire aux difficultés rencontrées, une procédure de conciliation a été ouverte sous l'égide de Me [T] [Y] qui s'est soldée par un échec car la situation s'est rapidement dégradée et un nouveau passif a été créé. La trésorerie est tendue et ne permet plus de faire face aux charges courantes. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Une solution de redressement semble toutefois envisageable par voie de cession, l'objectif étant de trouver un repreneur dans les plus brefs délais. Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce le redressement judiciaire de : SOMATICO (SAS) [Adresse 1] Fixe au 7 mai 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] [V]. Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [T] [Y] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la SAS SOMATICO pour tous les actes relatifs à la gestion. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [F] [N] [Adresse 3] Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.