Tribunal de commerce de Rouen, 8 juillet 2025, n° 2025008960

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 27 juin 2025, Me Charlotte VASSEUR, de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, avocat au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [T] [D], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL AFL RENOVATION et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société AFL RENOVATION, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er octobre 2010, une activité de conceptio […] AFL RENOVATION n'a pas réglé son découvert bancaire pour la somme de 229,50 €, ses franchiseurs pour la somme de 14.573,21 € et son fournisseur pour la somme de 9.020,37 €. En mars 2025, la SARL AFL RENOVATION a constaté une baisse significative de ses commandes. À ce jour, le carnet de commandes est vide et la SARL AFL RENOVATION n'arrive pas à conclure de nouveaux contrats. C'est la conséquence directe de la rupture de son contrat de franchise le 13 mars 2023, lequel lui garantissait la majorité de ses commandes et clients. Son gérant, Monsieur [T] [D] connait des problèmes de santé qui ne lui permettent plus de s'investir dans l'entreprise et rendent impossible toute relance d'activité. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : AFL RENOVATION (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 19 mai 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [M] [J], mission conduite par Me [M] [J] [Adresse 2] Dit que la SELARL [M] [J], mission conduite par Me [M] [J], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans l