Tribunal de commerce de Rouen, 8 juillet 2025, n° 2025008991

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 27 juin 2025, Madame [M] [D] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements. Madame [M] [D] exerce, depuis le 25 octobre 2018, une activité de e-commerce de montres, serviettes de bain, équipements pour la personne, sous licence de clubs sportifs notamment. Elle n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 42.223 €. Madame [M] [D] appartient à l'une des catégories visées au p […] rendettement et il suffit pour le tribunal d'apprécier son état de cessation des paiements. Sur l'état de cessation des paiements : Le passif échu et exigible de Madame [M] [D] s'élève à 73.300 € pour un actif nul. Son état de cessation des paiements est avéré. Madame [M] [D] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 73.168 € et sa banque pour la somme de 132 €. Madame [M] [D] explique que ses difficultés sont liées à des ventes pour Noël 2021 insuffisantes. Après le règlement de ses fournisseurs, elle n'a plus eu de trésorerie pour régler ses charges courantes. Par ailleurs, un contrôle fiscal a eu lieu en 2022 car Madame [M] [D] a dépassé le plafond des auto-entrepreneurs trois années de suite (sans payer la TVA). Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu la cessation d'activité, Constate que Madame [M] [D] est en état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Madame [M] [D] [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [W] [H], mission conduite par Me [W] [H] [Adresse 2] Invite les salariés à dés