Tribunal de commerce de Rouen, 28 octobre 2025, n° 2025009053
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 28 octobre 2025
- Numéro
- 2025009053
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 2 juillet 2024, la société [U] [P] GUILLAUME a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public. Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un projet de plan de redressement a été circularisé aux créanciers la semaine dernière. Les réponses des créanciers sont donc attendues au plus tard pour la fin du mois de novembre prochain, de sorte que la présentation du plan au tribunal pourra avoir lieu courant décembre. Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de deux mois. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [U] [P] GUILLAUME pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 2 janvier 2026 Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 16 décembre 2025 à 14 h 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.