Tribunal de commerce de Rouen, 26 août 2025, n° 2025009069

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement du 17 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de Monsieur [Q] [Y]. Suivant acte en date du 26 juin 2025, Me [I] [H], ès qualités, a demandé que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [Y]. Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 juillet. A cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour.. Monsieur [Q] [Y] exerce une activité de pose de menuiseries PVC, bois, aluminium. Il résulte des débats que Monsieur [Q] [Y] a des chantiers en cours et de nombreux devis signés et qu'il souhaite présenter un plan de redressement. L'attestation d'assurance a été communiquée hier à Me [I] [H]. Dans ces conditions, cette dernière se désiste de sa demande. En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance mais de laisser les dépens à la charge de la procédure collective de Monsieur [Q] [Y] dont la carence en début de procédure est à l'origine de la saisine du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé sans opposition du défendeur, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Passe les dépens de l'instance en frais privilégiés de la procédure.