Tribunal de commerce de Rouen, 26 août 2025, n° 2025009233

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
26 août 2025
Numéro
2025009233

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 8 juillet 2025, la SAS OTRECHOZE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité pendant l'été a été décevante, la SAS OTRECHOZE n'a pas pu compter sur la clientèle touristique qui ne semble plus venir jusqu'à [Localité 1]. Face à ce constat, elle doit adapter son effectif salarié et redoubler d'efforts pour développer sa clientèle locale. A ce jour, le passif déclaré s'élève à 127.527 € mais le délai pour déclarer expirera le 13 septembre 2025. La SAS OTRECHOZE est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [N] [Q], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS OTRECHOZE pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 8 janvier 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à 14 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.