Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025009263

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la SAS HTE NORMANDIE BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 11 juin 2018, une activité de pose d'armatures à béton et coffrages. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Cependant, l'URSSAF NORMANDIE ne reçoit plus de DNS depuis 2019 ce qui permet de penser qu'elle n'emploie plus de salariés depuis cette date. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 9.465,91€. Ces créances ont été authentifiées au moyen de deux contraintes signifiées les 13 février 2020 et 29 février 2024. A défaut de paiement, un commandement aux fins de saisie-vente a été signifié le 13 mars 2023 et a été infructueux. La recherche FICOBA n'a donné aucun résultat. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS HTE NORMANDIE BATIMENT ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : HTE NORMANDIE BATIMENT (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 29 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] [V]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [N] [W] [Adresse 3] Dit que Me [N] [W] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du prés