Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025009813
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 29 juillet 2025
- Numéro
- 2025009813
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 21 juillet 2025, Madame [B] [Q], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL COCOON ART et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société COCOON ART, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 1 er juillet 2024, un café-créatif proposant la vente de boissons, la restauration sur place et à emporter, et des ateliers culturels et artistiques. Elle emploie un salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 30 juin 2025, a été de 39.546 €. Son passif échu et exigible s'élève à 29.180,40 € pour un actif estimé à 3.338,68 €. La SARL COCOON ART n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 1.043,27 € et ses charges sociales pour la somme de 298,73 €. Le compte-courant d'associé s'élève à la somme de 27.784,40 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL COCOON ART attribue ses difficultés à des charges trop élevées et une fréquentation en baisse. Les apports personnels sont devenus insuffisants, la société n'a plus de trésorerie. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : COCOON ART (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 30 juin 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [E] [A] [Adresse 2] Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [E] [A], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen, 22 octobre 2025, n° 2025000750
- Tribunal de commerce de Rouen, 22 octobre 2025, n° 2025009794
- Tribunal de commerce de Rouen, 22 octobre 2025, n° 2025002192
- Tribunal de commerce de Rouen, 22 octobre 2025, n° 2025009187
- Tribunal de commerce de Rouen, 22 octobre 2025, n° 2025006154
- Tribunal de commerce de Rouen, 22 octobre 2025, n° 2025009785
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.