Tribunal de commerce de Rouen, 23 septembre 2025, n° 2025010170
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 23 septembre 2025
- Numéro
- 2025010170
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 29 juillet 2025, la société FINANCIERE B3A a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des explications fournies que la société FINANCIERE B3A est une holding qui a trois sociétés d'exploitation, dont une seule est encore en activité la société B3Z MOVE qui exploite une salle de sport à [Localité 1]. Le redressement de la société sera donc subordonné aux résultats générés par cette dernière qui réalise un chiffre d'affaires mensuel de l'ordre de 15 K€. A ce jour, le passif à rembourser dans le cadre d'un plan de redressement est estimé à 30 K€. Me [F] [E], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite de la période d'observation. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société FINANCIERE B3A pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 29 janvier 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à 15 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.