Tribunal de commerce de Rouen, 2 décembre 2025, n° 2025013572
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025013572
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 7 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [Localité 1] anciennement dénommée A&B [C]. Suivant acte en date du 31 octobre 2024, Me [D] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société A&B [C]. La société A&B [C] a été convoquée à l'audience de ce jour par lettre recommandée du 5 novembre 2025, reçue le 20 novembre. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société A&B [C] n'a plus d'activité depuis l'incendie de la discothèque [Localité 1] le 16 septembre 2025 et que, par ailleurs, elle n'a plus de dirigeant puisque Monsieur [B] [Y] a été remplacé par Monsieur [G] [U] qui aurait démissionné de ses fonctions le 2 juillet 2025. Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] anciennement dénommée A&B [C]. Etant donné les procédures en cours en lien avec l'incendie du fonds de commerce, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : [Localité 1] (SASU) anciennement dénommée A&B [C] [Adresse 1] Nomme en qualité de liquidateur : Me [D] [J] [Adresse 2] Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Passe les dépens en frais privilégiés.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.