Tribunal de commerce de Rouen, 4 novembre 2025, n° 2025010182

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 5 novembre 2024, la société FATE KANE INGENIERIE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société FATE KANE INGENIERIE a communiqué à l'administrateur judiciaire une situation comptable sur le premier semestre 2025 qui révèle une exploitation déficitaire ainsi qu'un prévisionnel d'activité sur 3 ans. Ce prévisionnel intègre des facturations à l'égard de la société W2I et de la société BET SICRE alors que ces sociétés ne règlent pas la société FATE KANE INGENIERIE. La société FATE KANE INGENIERIE a communiqué à l'administrateur judiciaire des propositions d'apurement du passif. La trésorerie est alimentée par les filiales en fonction des besoins. Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de disposer d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société FATE KANE INGENIERIE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 5 mai 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 27 janvier 2026 à 14 heures 20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.