Tribunal de commerce de Rouen, 27 janvier 2026, n° 2026000806
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 27 janvier 2026
- Numéro
- 2026000806
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 28 janvier 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [K] [W]. Suivant acte en date du 19 janvier 2026, Me [I] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [K] [W]. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que, par courrier du 9 janvier 2026, Monsieur [C] [Y], président, a sollicité la liquidation judiciaire de la société [K] [W] au motif que l'activité continue de baisser et que la trésorerie ne permet plus de faire face aux charges courantes, notamment à la facture du fournisseur d'électricité qui a procédé à la coupure de l'électricité le 12 janvier dernier. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : [K] [W] (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : Me [I] [F] [Adresse 2] Dit que les biens inventoriés par Me [Q] [P], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [I] [F] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du prés
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.